L’EMA-CNIFOP est un organisme de formation professionnelle qui propose et dispense des actions de formation en présentiel.
Toute commande de prestation à l’EMA-CNIFOP par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévu à l’Article 1 emporte de plein droit leur acceptation par le Client.
Article 1: L’engagement contractuel
A réception d’un devis signé, l’EMA-CNIFOP fait parvenir au Client :
- s’il s’agit d’une personne morale, une convention de formation professionnelle telle que prévue par les articles L.6353-1 et D.6353-2 du Code du Travail. L’engagement est définitif dès signature des parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire signé et portant son cachet commercial pour les entreprises.
- s’il s’agit d’une personne physique, un contrat de formation professionnelle conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du Travail. Le Client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail. Passé ce délai, il règle 30% du prix de la formation à l’EMA-CNIFOP.
L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées.
L’EMA-CNIFOP adresse une convocation avec les informations pratiques au minimum une semaine avant le début de la session de formation.
Article 2: Prise en charge par un organisme financeur
Il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’organisme financeur. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.
Article 3 : Sanction de la formation
Les attestations et certificats ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, et le cas échéant, après la réussite du bénéficiaire à l’examen.
Une attestation de formation est établie par l’EMA-CNIFOP à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du Code du Travail.
Article 4: Prix et règlements
Tous les prix sont nets de TVA.
Le prix est fixé par le contrat ou la convention de formation. Il comprend : le coût pédagogique et technique et, le cas échéant, les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacements, d’hébergement et de repas éventuels du Client.
Article 5 : Facturation
Le premier jour de formation, il sera remis au Client la facture du solde après règlement ainsi que la facture des 30% d’acompte.
Pour les autres formations, une facture sera établie selon l’échéancier prévu dans le contrat de formation.
Conditions_générales_de_vente_20/01/2021
21, route de Saint-Sauveur 58310 Saint-Amand-en-Puisaye • 03 86 39 60 17 • formation@cnifop.com • www.cnifop.com
N° d’existence 26580001658 • Siret 314 977 44800013
Article 6: Annulation des formations
Si le nombre de participants est inférieur au nombre minimum indiqué dans la fiche de présentation de la formation, l’EMA-CNIFOP se réserve le droit d’annuler le stage et les chèques d’acompte seront retournés au Client.
En cas d’annulation sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, le Client devra en informer l’EMA-CNIFOP par écrit (lettre A/R) dans les plus brefs délais, et fournir obligatoirement les justificatifs afférents.
En cas d’annulation de l’inscription par le Client moins de 30 jours ouvrables avant le début du stage, les 30% d’acompte resteront acquis à l’EMA-CNIFOP.
En cas de force majeure, si l’EMA-CNIFOP est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclus avec le Client sont résiliés de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par l’EMA-CNIFOP. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Client est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat ou la convention Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées en proportion de leur valeur prévue au contrat ou à la convention.
Article 6: Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord écrit de la société. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 7: Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord écrit de la société. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 8: Informatique et libertés
Les informations à caractères personnel qui sont communiquées par le Client à l’EMA-CNIFOP en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’EMA-CNIFOP pour lesdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de l’EMA-CNIFOP.
Article 9: Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’EMA-CNIFOP et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Nevers.
EMA-CNIFOP 21, rue Saint Sauveur 58310 Saint Amand en Puisaye 03 86 39 60 17
formation@cnifop.com www.cnifop.com N° d’existence 26580001658 Siret 314 977 44800013